Mary Fawzy – Stratégie Digitale & Développement Commercial

Portée par la Couveuse d'entreprise COUVEUSE ALTITUDE, Association déclarée,

immatriculée sous le numéro SIRET 424 845 949 00116,

dont le siège social se situe au 3 Chemin du pigeonnier de Cepiere, 31 100 Toulouse,

représentée par Monsieur Cordonnier Thibault, Directeur Général.

Mary Fawzy développe au sein de la Couveuse Altitude – programme BGE Incubatest – une activité de conseil, stratégie digitale, création de contenu et développement commercial. Elle dispose du savoir-faire, des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Mary Fawzy – COUVEUSE ALTITUDE (ci-après « la Prestataire ») et du client procédant à la commande de prestations de services.

Le client est entendu comme :

–      Toute personne physique (entrepreneur, indépendant, particulier)

–      Toute personne morale (société, association, organisme)

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la Prestataire, notamment :

–      Stratégie digitale et audit de présence en ligne

–      Création de contenu et gestion des réseaux sociaux

–      Identité visuelle et direction artistique

–      Développement commercial et prospection B2B

–      Création et optimisation de boutiques e-commerce (Shopify, WooCommerce)

–      Campagnes emailing, gestion CRM et automatisation marketing

–      Optimisation de l'expérience utilisateur (UX)

Ces dispositions prévalent sur toutes conditions générales et/ou particulières du client, sauf accord exprès préalable et écrit de la Prestataire. Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de la Prestataire. La Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

La Prestataire s'engage à fournir au client tous les conseils et informations nécessaires pour qu'il puisse s'assurer de l'adéquation entre l'offre proposée et ses besoins. Le client s'assure d'être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Article 3 – Prix et devis

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis, libellés en euros TTC. Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur la base du cahier des charges transmis par le client.

Le devis signé par le client vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV. Toute modification du périmètre de la prestation en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant tarifaire.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les prestations déjà commandées et facturées.

Article 4 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après réalisation des étapes suivantes :

–      Échange préalable sur les besoins et objectifs du client

–      Établissement et transmission d'un devis détaillé

–      Signature du devis par le client (par écrit, par email ou voie électronique)

–      Versement de l'acompte prévu au devis (le cas échéant)

–      Réception d'une confirmation de commande par la Prestataire

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande incompatible avec ses valeurs ou compétences.

Article 5 – Prestations et livrables

Les caractéristiques essentielles des services proposés sont présentées sur le site internet de la Prestataire et dans chaque devis. La Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et professionnalisme, dans le respect des délais convenus.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française. Sauf accord particulier, les droits d'utilisation des livrables remis au client sont concédés à titre non exclusif et uniquement à la personne signataire du contrat.

En cas de prestation non conforme au devis, la Prestataire s'engage à procéder aux corrections nécessaires, dans la limite des ajustements couverts par le périmètre initial.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées dans le devis. Par défaut :

–      Un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la signature du devis

–      Le solde est exigible à la remise des livrables finals

Les règlements peuvent être effectués par :

–      Virement bancaire (coordonnées transmises sur facture)

–      Chèque libellé à l'ordre de COUVEUSE ALTITUDE

–      Tout autre moyen convenu expressément entre les parties

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 7 – Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont précisés dans chaque devis. À défaut d'indication, la Prestataire s'engage à débuter la mission sans retard injustifié et à livrer les prestations dans un délai raisonnable convenu d'un commun accord.

Les délais peuvent être suspendus en cas de retard du client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, visuels, accès, validations, etc.).

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les clients ayant la qualité de consommateur (personne physique hors cadre professionnel), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit ne s'applique pas lorsque la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant l'expiration de ce délai. Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par écrit à la Prestataire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par la Prestataire (visuels, contenus, stratégies, supports de communication, etc.) restent la propriété intellectuelle de Mary Fawzy – COUVEUSE ALTITUDE jusqu'au complet paiement de la prestation.

Après règlement intégral, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au client dans la limite convenue dans le devis. Aucune reproduction, modification ou exploitation commerciale au-delà du périmètre défini n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 10 – Confidentialité

La Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes relations contractuelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est COUVEUSE ALTITUDE / Mary Fawzy. Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, données professionnelles) sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution des prestations commandées, de facturation et de communication liée à la relation client.

Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à leur traitement, en adressant votre demande à la Prestataire. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Force majeure

L'exécution des obligations de la Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant leur exécution. La Prestataire en informera le client dès que possible, par tout moyen.

Article 13 – Nullité et modifications

Si l'une des clauses des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé par les deux parties.

Article 14 – Archivage

La Prestataire archive les devis, bons de commande et factures sur un support fiable et durable pendant 5 ans. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose de la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Prestataire.

COUVEUSE ALTITUDE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur :

–      Par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

–      Par téléphone : 04 82 53 93 06

–      Par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–      En ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr (formulaire « Saisir le médiateur »)

La demande doit contenir : les coordonnées du demandeur, le nom et numéro d'enregistrement du professionnel, un exposé des faits, copie de la réclamation préalable et tout document utile (devis, facture, justificatif de paiement).

Document établi dans le cadre du programme BGE Incubatest – Couveuse Altitude

Version janvier 2026 – Mary Fawzy / COUVEUSE ALTITUDE